2014-07-22

La Loi canadienne anti-pourriel : qu'en est-il?

Loi canadienne anti-pourriel Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Une nouvelle loi, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci a pour but d’interdire aux entreprises d'envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC) sans avoir obtenu préalablement le consentement de la personne qui les reçoit.

Qu’est-ce qui est considéré un MEC?

Le message électronique commercial peut prendre différentes formes, par exemple une offre d’achat, de vente, de service, de location. Une simple promotion contenue dans la signature d’un courriel et qui encouragerait un achat constituerait un MEC. Les MEC peuvent être des courriels, mais aussi des textos (SMS) ou des messages instantanés de plateformes semblables. 

Quelles sont les conséquences du non-respect de cette Loi?

Les entreprises ainsi que leurs préposés peuvent être tenus responsables, faute d’une demande d’obtention de consentement préalable à l’envoi d’un MEC.

L'entreprise d'où proviennent les MEC peut recevoir une amende. Le montant de cette amende peut être très important et il ne faut pas prendre la Loi à la légère.

Qu’en est-il des MEC que vous recevez déjà régulièrement dans votre boîte aux lettres électronique?

Les entreprises qui vous envoyaient des MEC avant l’entrée en vigueur de la Loi bénéficient d’une période de 3 ans pendant laquelle on présume de votre consentement tacite. Par contre, ces entreprises devront obtenir votre consentement exprès avant la fin de cette période de trois ans, soit d’ici le 1er juillet 2017, pour pouvoir continuer de vous envoyer des MEC.

Que faire si vous êtes une entreprise qui envoie des MEC?

Pour éviter que vos messages électroniques ne soient considérés comme des pourriels, tout d’abord il vous faut obtenir le consentement du destinataire. De plus, vous devez clairement identifier votre entreprise en tant qu’expéditrice des messages. Enfin, il vous faut inclure une option de désabonnement dans les MEC.