2010-03-18

La mise en demeure : un outil clé

Marteau du juge Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La mise en demeure est un outil clé lorsqu'une personne néglige ou refuse de remplir ses obligations qu'elle a envers vous. Par exemple, elle fait défaut de payer un montant d'argent, d'exécuter les travaux qu'elle s'est engagé de faire, elle pose un geste qui contrevient à vos droits, ...

Le but de la mise en demeure est de rappeler à votre débiteur l'obligation à laquelle il est tenu et de lui donner un certain délai afin qu'il s'exécute. On l'avise en même temps que s'il omet d'agir, on prendra alors une action en justice contre lui afin qu'un tribunal l'oblige à s'acquitter de ses obligations.

La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé ou encore par huissier afin d'avoir une preuve de réception.

Si le débiteur acquitte ses obligations suite à la mise en demeure, votre problème s'est réglé à peu de frais. Sinon, la mise en demeure sera très utile en vue de l'action en justice, entre autres pour le calcul des intérêts. Également, dans certains cas, cette mise en demeure est obligatoire (ex. vices cachés).

Bien qu'un particulier puisse écrire sa propre mise en demeure et l'envoyer de son propre chef, il peut être fort intéressant qu'elle soit envoyée par un avocat. En effet, une lettre d'avocat tend à démontrer votre sérieux pour faire respecter vos droits et peut créer une pression supplémentaire sur votre débiteur afin de remplir ses obligations.