2017-02-16

La pension alimentaire rétroactive

Illustration d'un maillet de juge pour une affaire en Droit de la famille Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le 16 mars 2016, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Droit de la famille — 16598, 2016 QCCA 464 a rendu un jugement qui a mis fin à une controverse jurisprudentielle importante.
 
Jusque-là, la majorité des juges de la Cour supérieure considérait qu’un parent ne pouvait pas automatiquement obtenir une pension alimentaire pour enfant rétroactive. Le parent devait alors démontrer un motif valable pour avoir tardé et ne pas s’être adressé au tribunal plus tôt, par exemple en démontrant que l’autre parent cachait ses revenus réels.
 
Or, dans l’affaire susmentionnée, la Cour d’appel a tranché : il est désormais permis de réclamer une pension alimentaire jusqu’à trois (3) ans en arrière sans qu’il soit nécessaire de démontrer quoi que ce soit de particulier. En fait, il s’agit de démontrer que la pension alimentaire aurait dû être payée selon les barèmes québécois de calcul de pension alimentaire pour enfant.

Un changement pas banal

Le parent payeur peut se retrouver, du jour au lendemain, à devoir payer 10 000 $, 20 000 $ ou plus en arrérages de pension alimentaire, alors qu’il pouvait avoir l’impression que l’autre parent ne lui en réclamerait pas.
 
En conséquence, le parent payeur de pension alimentaire devrait lui-même s’assurer que la pension alimentaire qu’il paie est toujours adéquate s’il ne veut pas se retrouver avec une mauvaise surprise plusieurs années plus tard.
 
Soyez proactifs et assurez-vous que la pension alimentaire que vous payez est bien calculée !