2017-03-29

La poursuite pour grossesse frauduleuse

Photo d'une femme enceinte flattant son ventre Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

L’affaire est délicate et les enjeux, complexes. Peut-on poursuivre sa partenaire sexuelle en cas d’une grossesse non désirée et causée frauduleusement par celle-ci?  C’est la question qui s’est posée dans l’affaire PP c. DD, dans laquelle un jugement a été rendu par la Cour d’appel de l’Ontario, le 2 mars 2017.
 
Les faits sont relativement simples.  L’homme en question rencontre cette femme et ils se fréquentent pendant à peine 2 mois.  Il accepte d’avoir des relations non protégées avec elle après que celle-ci l’eût assuré qu’elle prenait la pilule contraceptive. Elle tombe enceinte et décide de garder l’enfant.
 
Il lui réclame par la suite quatre (4) millions de dollars pour tous les dommages que lui a causés la naissance de l’enfant.
 
La Cour décide, d’une part, que bien que la conduite de la femme ait été fautive et répréhensible, nul ne peut réclamer des dommages pour la naissance d’un enfant en bonne santé, qui doit être considérée comme positive plutôt que comme un fardeau.  
 
D’autre part, la Cour conclut qu’accueillir la réclamation de Monsieur aurait pour effet de l’exonérer de ses obligations financières envers l’enfant. En effet, la loi l’oblige à subvenir aux besoins de l’enfant, peu importe que la grossesse soit désirée ou non, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. Ordonner à la mère de payer une compensation au père pour grossesse frauduleuse anéantirait cet objectif.
 
L’enfant est au cœur du droit familial et toutes les décisions doivent être prises dans son intérêt. Dans cette affaire, nous sommes d’avis que le père a raison de reprocher à la mère son comportement hautement répréhensible. Un consentement sexuel donné sur la base de représentations fausses et trompeuses est clairement vicié. Par contre, le recours du père ne peut être permis sans qu’ultimement, ce soit l’enfant qui écope.
 
Les hommes, vous êtes donc avertis : la croyance, à tort, que votre partenaire prend la pilule contraceptive ne vous exonérera pas de vos responsabilités parentales…