2014-01-21

La prescription acquisitive

Homme marchant sous les arbres Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

« La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par l'écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi : la prescription est dite acquisitive dans le premier cas et, dans le second, extinctive ». (article 2875 Code civil du Québec)

Le délai pour acquérir un immeuble par prescription acquisitive est de dix ans.  Ainsi, si vous possédez à titre de propriétaire et utilisez une partie de terrain pendant plus de 10 ans, et ce de façon paisible, continue, publique et non équivoque, vous pourrirez demander d'être reconnu officiellement propriétaire de cette partie de terrain.

Les critères ci-haut mentionnés doivent être respectés afin de pouvoir acquérir par prescription.

Il est également possible de prescrire un bien meuble, ce qui inclut un animal. Cette prescription est de 3 ans à partir de la dépossession du propriétaire du bien.

Veuillez nous consulter si vous croyez pouvoir acquérir un bien par prescription.