2014-01-28

La prescription extinctive

Marteau de justice sur drap blanc Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

«La prescription extinctive est un moyen d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action». (article 2921 Code civil du Québec)

En voici des exemples :

- Lorsque vous obtenez un jugement d'un tribunal en votre faveur, vous avez 10 ans pour exercer ce droit, sinon, il se prescrit;

- Si une personne vous doit de l'argent, elle refuse ou néglige de vous payer, vous devez déposer une action au tribunal avant l'expiration d'un délai de 3 ans de la naissance de cette dette.  À défaut, elle s'éteint automatiquement et vous devez dire au revoir à votre argent;

- Si le bénéficiaire d'une servitude de passage ne l'utilise plus pendant une période de plus de 10 ans, celle-ci s'éteint et il devra trouver un autre endroit où passer ou renégocier une servitude avec vous;

- Si quelqu'un porte atteinte à votre réputation en diffamant de fausse information à votre endroit, vous avez 1 an, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, pour poursuivre cette personne en justice;

Il est donc important de consulter un avocat sans attendre lorsque vous voulez faire respecter vos droits.