2013-10-02

La prestation compensatoire en cas de divorce

Femme au téléphone Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La prestation compensatoire est une façon prévue par la loi pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à leur rupture.

Lorsque durant le mariage, un époux a contribué à l'enrichissement du patrimoine de l'autre, ce dernier peut être tenu de verser une indemnité additionnelle pour compenser cet apport.

Les situations donnant ouverture à la prestation compensatoire sont variées mais le cas classique demeure l'époux qui travaille au sein de l'entreprise de son conjoint sans recevoir une contrepartie suffisante. On peut également penser à l'époux qui effectue gratuitement des rénovations substantielles à un immeuble.

Si vous croyez que la prestation compensatoire peut s'appliquer à vous, parlez-en à votre avocat.