2015-08-26

La radiation d’un avis d’hypothèque légale

Se débarrasser d'un avis légal de construction Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez fait faire des travaux sur votre propriété et, n’ayant pas encore payé l’entrepreneur après quelques jours, ce dernier a publié un avis d’hypothèque légale sur l’immeuble. Or, un an plus tard, aucune action ni aucun préavis d’exercice n’ont été publiés par l’entrepreneur et vous souhaitez obtenir la radiation de l’avis d’hypothèque légale. Le pouvez-vous?
 
Oui. Si aucune action n’est intentée et publiée, ou si aucun préavis d’exercice d’un droit hypothécaire n’a été publié par l’entrepreneur dans les six mois de l’inscription de l’hypothèque (ou de la fin des travaux, selon l’éventualité qui se produit en dernier), tout intéressé peut demander la radiation de l’inscription de l’hypothèque légale en déposant une réquisition qui indique les causes de la radiation, accompagnée d’une preuve de signification de cette réquisition aux créanciers au moins dix jours avant la présentation à l’officier de la publicité des droits.
 
Pour conserver ses recours hypothécaires, l’entrepreneur doit s’assurer de publier un préavis ou introduire et publier une action dans le délai de six mois. Sinon, l’hypothèque légale peut être radiée. Par contre, l’entrepreneur conserve son droit de vous poursuivre afin de récupérer le coût des travaux impayés.