2012-03-12

La reconnaissance de dette

Une main tenant des billets de vingt dollars Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La reconnaissance de dette est un écrit qui constate la dette et les modalités de remboursement de celle-ci. C'est un outil pratique et courant qui permet de protéger votre droit de percevoir la dette.

Les avantages de la reconnaissance de dette

Ce document, souvent utilisé pour une dette faite à un proche, permet de confirmer qu'il s'agit d'un prêt aux modalités précises et non d'un don. Que le prêt soit remboursable par versements, en un seul paiement, avec ou sans intérêts, cet outil demeure pertinent car, dans la mesure où il est clair, il sera impossible pour l'une des parties d'en changer les modalités unilatéralement.

Un autre avantage de la reconnaissance de dette : En général, une personne a trois ans pour percevoir une dette, après ce délai la dette s'éteint. Par contre, si une reconnaissance de dette est signée par le débiteur, il y a interruption de la prescription et le délai pour percevoir la dette recommence à zéro (articles 2898 et 2903 C.c.Q.).

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