2015-03-04

La Régie du logement modifie le formulaire de bail de logement

Maison à étages avec trois locataires à l'intérieur Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes propriétaire d’immeubles à logements?  Cette capsule est pour vous!
 
Saviez-vous que le 24 février 2015 entraient en vigueur les modifications au Règlement sur les formulaires de bail  obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire? Ces modifications visent à mieux informer les locateurs et locataires de leurs droits et obligations, tout en rendant le formulaire plus facile d’utilisation.

Les principales modifications touchent notamment :

  • la réduction du délai d’avis
    de 3 mois à 2 mois pour la résiliation du bail pour les motifs prévus à la Loi, notamment en cas de violence, de décès ou de transfert d’une personne âgée dans une résidence privée pour ainés ou dans un CHSLD;
     
  • l’annexe 6
    qui ne sera plus distribuée séparément mais incluse dans le nouveau bail;
     
  • les changements dans l’avis au nouveau locataire,
    notamment par l’ajout d’une référence aux services personnels ou d’assistance personnelle au locataire;
     
  • l’ajout de deux modèles d’avis,
    concernant  l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail et la réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail;
     
  • la possibilité pour un locataire de résilier son bail
    en cas d’agression sexuelle ou de violence;
     
  • l’ajout de précisions
    pour la protection des droits des conjoints unis civilement;
 
Depuis le 24 février 2015, il n’est plus permis d’utiliser les anciens formulaires. Cependant, ceux signés avant cette date demeurent valides jusqu’à leur non-reconduction, bien qu’il soit recommandé de signer un nouveau bail. Les nouveaux formulaires de bail sont disponibles dans les succursales de la Régie du logement ainsi que dans les points de vente de Publications du Québec.
 
Source : Régie du logement