2014-11-25

La Régie du logement

Pancarte de logement à louer Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La Régie du logement est le tribunal spécialisé ayant compétence en matière de bail résidentiel. Les litiges y sont traités avec une procédure simple et basée sur les principes de justices naturelles. La Régie du logement a par ailleurs pour autre mission d’informer les citoyens sur la nature de leurs droits découlant du bail résidentiel.
 
S’il s’agit uniquement d’une petite créance, c’est-à-dire un recours de 15 000 $ et moins, un avocat ne peut pas représenter une partie pour une audience devant la Régie du logement.
 

Donc, il existe plusieurs cas où un avocat peut représenter une partie à l’audience, tel que pour :

- un litige de plus de 15 000 $;
- un cas d’éviction;
- la demande d’une ordonnance au locataire de donner accès au logement;
- une demande du locataire d’effectuer des travaux urgents;
- etc.
 
Par contre, peu importe le litige, un avocat peut vous aider à préparer le dossier et/ou vous conseiller avant l’audience, même s’il ne peut pas vous représenter à la Régie.
 
À noter : lorsque la partie est une personne morale, c'est-à-dire une société, elle peut être représentée par  un administrateur, un dirigeant ou un employé à son seul service.
 
Contactez-nous pour des conseils ou pour rédiger une demande concernant la Régie du logement.