2015-05-06

La responsabilité civile d’une entreprise pour les actes de ses employés

Autobus circulant à toute vitesse à côté d'un véhicule Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Une entreprise est-elle responsable des actes de ses employés? Deux mises en situation : Le camionneur négligent d’une entreprise accroche un fil électrique sur votre terrain, ce qui met le feu à votre hangar. Un inspecteur de la Ville vous donne de mauvais renseignements, ce qui vous cause par la suite un préjudice.

Qui est responsable, l’entreprise ou l’employé?

Un employeur a l’obligation de réparer le préjudice causé par la faute dommageable commise par ses préposés (ses employés) dans l’exécution de leurs fonctions. Ainsi, la faute de l’entreprise elle-même ou de ses dirigeants n’est pas nécessaire pour engager sa responsabilité. La démonstration de la seule faute du préposé est suffisante.

 
Dans ce cas, les seules défenses que pourrait opposer l’employeur sont :
 
- Que l’auteur du préjudice n’était pas son préposé;
- Que le préposé n’a commis aucune faute;
- Qu’il y a eu force majeure;
- Que la faute du préposé a eu lieu en dehors du cadre de ses fonctions;
 
Par conséquent, si vous êtes victime de la faute du préposé d’un employeur, appelez-nous!