2015-08-19

La responsabilité du gardien d’un bien

Deux chiots en cage, placés au chenil pendant les vacances Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le gardien d’un bien est celui qui a un pouvoir de contrôle et de direction sur le bien et par conséquent la possibilité d’empêcher qu’un préjudice ne se produise à cause du bien.

Exemples de préjudices causés par un bien : 

— Brique d’un immeuble qui se détache et tombe sur un piéton;
— Chien qui s’échappe et attaque un autre chien;
— Branche d’arbre qui se casse et endommage l’auto du voisin;
— Tuyau qui éclate et cause une inondation.
 
Le Code civil du Québec prévoit une présomption de faute contre le gardien si le bien sous sa garde cause un préjudice à autrui de par son fait autonome, c’est-à-dire s’il est mû par son mécanisme propre et non manipulé par un humain.

Pour que la présomption de faute trouve application, la victime doit prouver :

  1. l’implication d’un bien;
  2. le fait autonome de celui-ci;
  3. l’existence d’un gardien.
Il est à noter que pour que la présomption trouve application, le fait autonome du bien doit être la cause véritable du dommage et non, simplement, l’occasion du dommage.
 
Si ces conditions sont remplies, le gardien du bien sera responsable du préjudice subi, même en l’absence d’une faute.
 
Consultez-nous pour obtenir de l’information quant à vos responsabilités en tant que gardien ou si vous êtes victime d’un dommage causé par un bien.