2011-09-16

La responsabilité extracontractuelle…... quoi???

Escalier glissant à l'extérieur d'une maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Saviez-vous que si quelqu'un se blesse en faisant une chute dans les escaliers glacés et enneigés de votre maison, vous pourriez être responsable et tenu de dédommager la personne qui s'est blessée?

C'est ce qu'on appelle la responsabilité extracontractuelle.

Cette responsabilité prévue par la loi vous tient responsable des dommages que vous causez à un tiers malgré l'absence d'un contrat. C'est d'ailleurs pourquoi il est important de détenir une assurance responsabilité et de prendre les mesures nécessaires pour que votre propriété soit sécuritaire.

Pour que votre responsabilité soit engagée, il doit y avoir réunion de 3 éléments :

- La faute
- Le dommage
- Le lien direct entre la faute commise et le dommage subi

La faute nait soit d'une omission d'agir ou soit d'une action fautive. Les dommages compensés peuvent être matériels, corporels ou moraux.

La personne qui veut poursuivre une autre personne en responsabilité extracontractuelle a 3 ans à partir du dommage ou de la connaissance de ce dommage.