2013-09-10

La retenue monétaire à la fin des travaux de construction

Main retenant des billets d'argent Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Nous avons vu dans un article précédent, "Accepter des travaux sans réserve : des conséquences sur nos recours?", qu'advenant la découverte de vice de construction ou malfaçon lors de l'acceptation des travaux, il est primordial de dresser une liste des correctifs à faire, à défaut le client risque de perdre ses droits contre l'entrepreneur.

Pour s'assurer que les travaux correctifs seront dûment exécutés, il est également possible pour le client de retenir sur le prix, jusqu'à ce que les réparations ou corrections soient complétées, une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents.

Après que les réparations ou corrections auront été effectuées, le client devra libérer la retenue.

En aucun cas le client n'est justifié de faire une retenue pour des vices qui ne sont pas apparents lors de la réception de l'ouvrage mais qu'il pourrait découvrir dans l’avenir.