2017-04-06

La retenue monétaire en droit de la construction n’est pas sans limites

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Il est d’usage en droit de la construction que l’entrepreneur soit payé uniquement lorsque les travaux sont terminés.
 
Il est aussi bien connu qu’en droit de la construction, le client peut effectuer une retenue lors de la réception de l’ouvrage s’il découvre des vices ou malfaçons.
 
Toutefois, ce droit doit être exercé raisonnablement et n’est pas sans limites. La retenue ne doit pas être supérieure à ce qu’il en coûterait pour faire réparer les vices ou malfaçons par un tiers.
 
De même, les tribunaux ont statué à de nombreuses reprises que lorsque l’entrepreneur propose de procéder aux corrections qui s’imposent, mais que le client refuse, celui-ci perd son droit à la retenue.
 
Enfin, l’entrepreneur peut aussi faire perdre au client son droit à la retenue en fournissant une sûreté suffisante garantissant l’exécution de ses obligations. Il pourrait notamment s’agir d’une lettre de garantie bancaire garantissant au client qu’il sera payé si l’entrepreneur n’effectue pas les corrections entendues.