2016-10-13

La rétractation de jugement

Illustration d'un chien surpris Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La rétractation de jugement est un moyen d’annuler un jugement rendu. La rétractation se distingue de l’appel de plusieurs façons, mais principalement du fait qu’elle vise la réouverture de la preuve en première instance et qu’il en est décidé par le même tribunal qui a rendu le jugement dont on se plaint.

Peut-on obtenir une rétractation pour n'importe quel jugement?

Les articles 345 et 346 du Code de procédure civile prévoient divers cas de rétractation de jugement :
 
345. Le jugement peut, à la demande d’une partie, être rétracté par le tribunal qui l’a rendu si son maintien est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice; il en est ainsi si le jugement a été rendu par suite du dol d’une autre partie ou sur des pièces fausses ou si la production de pièces décisives avait été empêchée par force majeure ou par le fait d’une autre partie.

Le jugement peut aussi être rétracté dans les cas suivants :

le jugement a prononcé au-delà des conclusions ou a omis de statuer sur une des conclusions de la demande;
 
aucune défense valable n’a été produite au soutien des droits d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou en curatelle ou d’une personne dont le mandat de protection a été homologué;
 
il a été statué sur la foi d’un consentement invalide ou à la suite d’offres non autorisées et ultérieurement désavouées;
 
il a été découvert après le jugement une preuve qui aurait probablement entraîné un jugement différent, si elle avait pu être connue en temps utile par la partie concernée ou par son avocat alors même que ceux-ci ont agi avec toute la diligence raisonnable.
 
346. La partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée.
 
[...]

Comment obtenir une rétractation de jugement?

Si vous avez un motif valable de rétractation, vous devrez déposer une demande écrite dans les 30 jours et en plus d’un motif de rétractation, vous devrez démontrer que vous avez des moyens de défense à faire valoir qui peuvent changer le jugement rendu.
 
Si vous croyez que vous pouvez demander la rétractation d’un jugement rendu contre vous, il y a urgence d’agir : le non-respect du délai de 30 jours sera fatal. N'hésitez donc pas à nous contacter.