2016-07-27

La saisie et la vente de la résidence principale du débiteur

Illustration d'une maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez intenté une action aux petites créances et vous avez obtenu un jugement condamnant la partie adverse à vous payer la somme de 10 000 $, plus intérêts et frais. Pouvez-vous faire saisir et vendre sa résidence principale?
 
– Non.  
 
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que vous ne pouvez le faire que si votre créance est d’au moins 20 000 $, à l’exclusion des frais de justice.   
 
Toutefois, cet article est inapplicable à certains créanciers. Ainsi en est-il pour le créancier alimentaire. La pension alimentaire ayant un caractère critique, l’immeuble pourra être saisi et vendu, peu importe le montant de la dette.
 
De même, celui qui détient une créance garantie sur l’immeuble (priorité ou hypothèque, mais à l’exclusion de l’hypothèque légale d’un jugement) pourra se payer sur l’immeuble, peu importe le montant qui lui est dû. Par exemple, l’entrepreneur qui a enregistré une hypothèque légale de la construction pourra bénéficier de cette exception.
 
Si vous avez un jugement en main et que vous avez toujours du mal à vous faire payer, consultez un avocat afin d’établir une stratégie pour recouvrer la somme due.