2013-07-22

La séparation des conjoints de fait

Parent avec ses enfants au parc Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

« Nous ne sommes pas mariés et allons nous séparer. À quoi ai-je droit? »

Les conjoints non mariés, communément appelés les conjoints de fait, ne bénéficient pas d'une protection équivalente à celle des conjoints mariés.

Toutefois, cela ne signifie pas qu'ils se retrouvent dans un vide juridique : les règles ordinaires de droit civil s'appliquent. Si la maison ou un autre bien est aux noms des deux conjoints, les règles de la copropriété indivise déterminent la façon de procéder au partage. À défaut, chacun demeure propriétaire de ses biens.

En ce qui a trait à la garde des enfants et à la pension alimentaire pour enfants, les mêmes règles que les conjoints mariés s'appliquent : c'est l'intérêt de l'enfant qui doit primer.

« Est-ce que je peux demander une pension alimentaire? »

La pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe ne pourra jamais être accordée. Par contre, le recours de droit commun en enrichissement injustifié demeure ouvert.

Nous recommandons fortement aux gens qui font vie commune sans se marier de conclure un contrat qui viendra régler le sort économique des parties en cas de séparation.