2014-05-27

La tolérance d'une municipalité ne crée pas de droit

Arroser la pelouse Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous stationnez depuis des années a un endroit interdit, vous arrosez votre pelouse chaque jour sans problème alors qu'il y a une interdiction municipale, vous avez débuté la construction d'une maison sans votre permis car le délai d'obtention est trop long, vous avez construit votre clôture plus haute que ce que prévoit les règlements de la ville, ...

Que vous contreveniez à la règlementation municipale depuis longtemps, que d'autres y contreviennent également, que la municipalité le savait et l'a toléré ou que vous n'ayez jamais reçu d'avis d'infraction, ne vous accorde aucun droit ni aucun moyen de défense advenant un recours contre vous.

Dans ce genre de situation, en général, les seules défenses possibles sont :

(1) la démonstration qu'il n'y a pas eu d'infraction ou (2) il y a eu erreur causée par une personne en autorité à la municipalité.

De plus, l'ignorance de la Loi, n'est pas non plus une défense.

Par conséquent, il est important de bien se renseigner de vos droits et obligations et de consulter un avocat si vous croyez avoir une défense valable. Si vous décidez tout de même de contrevenir à la réglementation, vous êtes maintenant avisé des conséquences.