2017-10-12

La valeur du jugement étranger

Marteau de juge et devises étrangères Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez entre les mains un jugement rendu par le tribunal d’une autre province canadienne ou d’un autre pays, et ce jugement vous accorde certains droits. Que vaut ce jugement au Québec?
 
Le jugement étranger a une valeur certaine en droit québécois. Il est un moyen de preuve, en ce qu’il permet de prouver qu’un jugement a été rendu à l’étranger et que le tribunal a constaté certains faits. Il peut en certain cas valoir titre de propriété, divorce ou autre. Dans tous les cas, le jugement étranger est un fait que le tribunal ou toute personne ne peut ignorer.
 
Par contre, pour produire pleinement ses effets au Québec et avoir la même force qu’un jugement québécois, il doit être reconnu par la Cour supérieure, c’est-à-dire que cette dernière doit l’entériner. La Cour supérieure vérifiera alors certains éléments, notamment si le tribunal étranger avait compétence pour entendre l’affaire, si les principes de la procédure ont été respectés et il s’assurera de même que le résultat de la décision n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public international. La Cour supérieure pourrait ainsi refuser de reconnaître un jugement rendu alors que le défendeur n’a pas été notifié de la procédure.  Songeons aussi au jugement dont le résultat serait si choquant moralement que le tribunal ne pourrait y donner son aval.  
 
Une fois reconnu au Québec, le jugement étranger est exécutoire et il a la force de la chose jugée, c’est-à-dire qu’il ne peut être dérogé sous peine de sanctions.
 
Consultez-nous pour tout conseil en lien avec un jugement étranger!