2014-06-16

La vente à tempérament

Auto, vente à tempérament Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Êtes-vous en retard dans vos paiements automobiles? Venez-vous de recevoir un avis du commerçant qui exige la totalité du solde dû ou encore, vous menace de reprendre la voiture? Si oui, c’est probablement parce qu’il s’agit d’un contrat de vente à tempérament. Que faire?

Il faut premièrement vérifier s’il s’agit bien d’une vente à tempérament. C'est le cas lorsque le contrat stipule que le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’à ce que ce dernier soit complètement payé. Généralement, il  y a également une clause de déchéance du bénéfice du terme, faisant en sorte que si vous omettez de faire un paiement, le commerçant pourra immédiatement prendre des mesures de recouvrement contre vous.

Si plus de la moitié de la dette est payée, le commerçant ne pourra exercer son droit de reprise sans la permission du tribunal. Le tribunal saisi d’une telle requête pourrait donc permettre au consommateur de conserver le bien et même de modifier les modalités de paiements de façon à faciliter les paiements. Si tel n'est pas le cas, attention, le commerçant pourra venir reprendre le véhicule.

Par ailleurs, il est intéressant d’évaluer la valeur de la voiture pour la comparer au solde dû. En effet, si la valeur de la voiture est plus basse que la dette encourue, il serait probablement préférable de laisser le commerçant reprendre le véhicule ou de le remettre volontairement, ce qui éteindra toute obligation de votre part.

Il est à noter que le commerçant doit respecter certaines formalités dans ses avis avec le consommateur. Pour de l’aide, veuillez communiquer avec nous.