2018-01-17

La visite de l’huissier sur votre lieu de travail

Dame qui répand des potins par téléphone au bureau Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

C’était un matin tranquille au bureau jusqu’à ce que tout votre département n’apprenne que votre épouse demande le divorce! En effet, l’huissier s’est présenté à votre lieu de travail à la première heure et vous a signifié la demande en divorce en la remettant à la réceptionniste… il n’en fallait pas plus pour que la nouvelle se répande comme une traînée de poudre.  
 
Vous êtes furieux et vous vous dites que c’est votre vie privée et que vous auriez dû recevoir la demande à votre domicile en mains propres…
 
Et vous avez en partie raison. Puisque la demande en divorce concerne votre état civil, elle doit vous être remise en mains propres, mais pas nécessairement à votre résidence.  
 
Par contre, d’autres types de demandes en justice ont un contenu tout aussi délicat et peuvent être remis à la réception de votre lieu de travail en toute  légalité. Pensons par exemple à une demande en garde d’enfant et pension alimentaire alors que les conjoints ne sont pas mariés. La règle générale est que l’huissier n’a pas à vous remettre les documents légaux en mains propres coûte que coûte.
 
La signification de documents légaux sur les lieux de travail n’a rien d’extraordinaire et il s’agit d’une façon commode de remettre des documents aux gens durant le jour. 
 
Dans tous les cas, soyez toujours courtois avec l’huissier, il ne fait que son travail du mieux qu’il peut.