2016-01-14

Le certificat de compétence de l’entrepreneur général

Excavatrice, machinerie lourde de construction Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous voulez faire exécuter des travaux de réparations sur votre immeuble. L’entrepreneur général doit-il détenir un certificat de compétence?
 
Ça dépend.
 
Il faut savoir que si vous faites effectuer des travaux sur votre propriété à des fins personnelles et non lucratives, l’entrepreneur bénéficie d’une exemption de détention de certificat de compétence.
 

Immeuble à logements

Cependant, si vous détenez un immeuble à logements et que vous faites exécuter des travaux sur une aire commune ou dans un des logements, l’entrepreneur devra détenir un certificat de compétence valide. Ce certificat est nécessaire pour les travaux de réparation, de modification et d’entretien. 
 
Par contre, si l’entrepreneur fait des travaux dans le logement que le propriétaire habite et que ces travaux ne touchent pas une aire commune, l’entrepreneur bénéficie également de l’exemption du certificat de compétence. 
 
Avant de faire effectuer vos travaux sur votre propriété ou votre immeuble à revenus, venez nous consulter !