2013-11-12

Le conflit d'intérêts en matière municipale

Salle de réunion Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il y a conflit d'intérêts lorsque l'intérêt de la municipalité et l'intérêt de l'élu municipal entrent en conflit. Le conflit d'intérêts peut être tant de nature pécuniaire qu'idéologique ou politique.

Il est interdit pour un élu municipal de participer aux délibérations, de voter ou de tenter d'influencer le vote sur une question pour laquelle il a un intérêt personnel et particulier par rapport à celui de la collectivité. Il doit divulguer publiquement cet intérêt avant le début des délibérations.

D'ailleurs, au lendemain de son élection, l'élu doit produire une déclaration écrite portant sur ses intérêts pécuniaires et la mettre à jour au besoin pendant son mandat.

L'élu qui enfreint ces règles, et se place dans une situation de conflit d'intérêts, pourrait être déclaré inhabile à exercer la fonction de membre du conseil pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Il est toutefois difficile de déterminer de façon précise ce qui constitue un conflit d'intérêts, chaque cas est un cas d'espèce qui mérite d'être étudié.

Consultez-nous si vous avez des doutes ou des questionnements relativement à une situation de conflit d'intérêts d'un élu ou si vous vous trouvez dans une telle situation.