2013-09-16

Le contrat à forfait

Signature de contrat à forfait Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La conclusion d'un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux et peut planifier son budget en conséquence. Par contre, le contrat à forfait étant un contrat à prix fixe, même si à la fin des travaux le client réalise que le montant du contrat est exagéré par rapport à l'ampleur des travaux réellement exécutés, celui-ci ne pourra pas exiger une diminution du prix.

Pareillement, l'entrepreneur ne pourra pas prétendre à une augmentation du prix pour un motif contraire.

Il est donc important pour le client d'obtenir plus d'un estimé pour se faire une idée du prix le plus réaliste possible et pour l'entrepreneur, de bien évaluer les lieux avant de remettre une soumission puisque les imprévus seront à sa charge.

La jurisprudence et la doctrine ont établi certains critères pour déterminer s'il s'agit bien d'un contrat à forfait et ont permis certaines exceptions pouvant peut-être s'appliquer à votre cas.

Consultez-nous pour bien connaître vos droits.