2015-04-29

Le contrat à forfait : avantages et inconvénients

Cadenas Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous faites des démarches pour faire rénover votre cuisine. Un entrepreneur vous propose de faire les travaux pour un prix fixe. Vous vous demandez quelle est la nature du contrat qu’on vous propose de signer, et quelles conséquences en découlent.
 
La conclusion d’un contrat à forfait peut présenter un avantage en ce que le client sait exactement ce que lui coûteront les travaux, et peut planifier son budget en conséquence.

Les conséquences d’un contrat à forfait

Par contre, le contrat à forfait étant un contrat à prix fixe, même si, à la fin des travaux, le client réalise que le montant du contrat est exagéré en regard de l’ampleur des travaux réellement exécutés, le client ne pourra pas, en principe, exiger une diminution du prix.
 
Pareillement, l’entrepreneur ne pourra pas, après les travaux, prétendre que le prix payé est insuffisant et qu’il ne reflète pas le coût réel des travaux.

Précautions à prendre avant de signer un contrat à forfait

Il est donc important pour le client d’obtenir plus d’une soumission pour se faire une idée des variations de prix pour un contrat. Pour l’entrepreneur, il est important de bien évaluer les besoins, les ressources et le temps nécessaire à l’exécution d’un contrat à prix forfaitaire avant de remettre une soumission, puisque les imprévus seront à sa charge.

Que faire quand un contrat à forfait tourne mal?

La jurisprudence et la doctrine ont établi certains critères pour déterminer s’il s’agit bien d’un contrat à forfait, et ont permis certaines exceptions aux principes expliqués plus haut qui pourraient s’appliquer à votre cas, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
 
Consultez-nous pour bien connaître vos droits… idéalement, AVANT de signer un contrat à forfait qui pourrait vous être défavorable.