2017-04-19

Le contrat d’adhésion

Case à cocher Je consens Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous vous lancez en affaires et vous avez déniché l’emplacement idéal pour établir votre commerce. Le propriétaire de l’immeuble vous remet ensuite une copie du bail commercial que vous devez obligatoirement signer avant de prendre possession des lieux. Il s’agit d’un document de 25 pages dont les termes juridiques vous échappent. Vous n’avez pas les moyens de le faire lire par un avocat. Comme le prix du loyer vous convient, vous décidez de le signer et vous avez confiance que les clauses du contrat doivent être équitables et standards; après tout, le propriétaire vous dit que tous les autres locataires ont le même bail. Les mois suivants, vous réalisez que de nombreuses clauses dans le contrat sont injustes à votre égard et vous avez l’impression de vous être fait avoir. Que faire?
 
Un tel contrat doit être qualifié de « contrat d’adhésion », car il a été rédigé par une seule partie et il n’était pas possible d’en négocier les termes librement.
 
Dans un tel cas, la loi prévoit certaines règles pour protéger la partie la plus faible, soit celle qui adhère au contrat qui lui est soumis. 
 
Ainsi, en cas de doute, le contrat sera toujours interprété en faveur de l’adhérent. De plus, les clauses illisibles ou incompréhensibles, par exemple celles qui comportent des termes savants (ou juridiques!) trop compliqués pourront être annulées si l’adhérent en subit un préjudice.
 
Enfin, les clauses dites abusives pourront aussi être annulées. Les clauses abusives sont les clauses qui désavantagent l’adhérent d’une manière excessive ou déraisonnable. Pensons aux clauses qui font en sorte qu’une partie n’est responsable de rien ou encore celles qui prévoient des pénalités excessives en cas de défaut.
 
En présence d’un contrat d’adhésion, la partie qui impose le contrat est souvent en position de force et c’est pour cette raison que le tribunal peut intervenir pour en réviser les termes.
 
Dans tous les cas, qu’on soit en position de force ou non, il est recommandé de consulter un avocat avant de signer tout contrat.