2017-02-22

Le contrat de mariage

Contrat de mariage échange de voeux à Gatineau Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le mariage est une institution en déclin au Québec depuis les années 1970. Le contrat de mariage, lui, décline encore davantage.  
 
En effet, en pratique, il est de plus en plus rare qu’un couple ait pris la peine de signer un contrat de mariage devant notaire avant de se dire oui. 

À quoi peut bien servir un tel contrat?

L’article 431 du Code civil prévoit « [qu’] il est permis de faire, par contrat de mariage, toutes sortes de stipulations, sous réserve des dispositions impératives de la loi et de l’ordre public ». En apparence donc, le contrat de mariage permet aux époux de choisir comment ils veulent séparer leurs actifs et passifs en cas de divorce.
 
Or, dans les faits, le contrat de mariage a une portée plutôt limitée. Sauf exception, le patrimoine familial prévoit un partage égal de la majorité des avoirs d’un couple moyen, c.-à-d. résidences de la famille, meubles, automobiles et régimes de retraite.   On ne peut renoncer à l’avance au partage égal du patrimoine familial par contrat de mariage. 
 
Pour ceux qui ont des biens au-delà de ce qui entre dans le patrimoine familial, le contrat de mariage prend toute son importance. Le propriétaire d’entreprise, par exemple, pourrait éviter d’en partager la valeur avec son conjoint. De même, les dettes qui ne sont pas liées à l’achat d’un bien du patrimoine familial peuvent ne pas être partagées également si cela a été prévu par contrat de mariage.
 
À défaut de signer un contrat de mariage, le régime de la société d’acquêts s’appliquera par défaut, lequel prévoit essentiellement un partage égal de tous les avoirs et dettes du couple, sauf exception.
 
Nous encourageons les gens à consulter un avocat avant de se marier afin de comprendre quel sera l’impact sur leurs finances en cas de séparation!