2014-09-02

Le contrat de service

Contrat Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il existe trois grandes catégories de contrats de service : (1) le contrat basé sur une estimation du prix des travaux (2) celui basé sur la valeur des travaux (3) et le contrat à prix forfaitaire.

(1) Contrat basé sur une estimation du prix des travaux : Lorsque le fournisseur de service donne une estimation du prix de ses travaux au moment de la conclusion du contrat, il est tenu de respecter le prix donné à moins d’être en mesure de justifier une augmentation de ce dernier par des dépenses qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

(2) Contrat où le prix est fixé en fonction de la valeur des travaux exécutés : Pour ce type de contrat, le prix est déterminé en fonction des travaux exécutés ou des biens fournis. Dans ce cas, le client reçoit généralement des factures au fur et à mesure que les travaux sont exécutés et ne peut connaître d'avance le coût total de son projet de construction. Évidemment, ce qui était imprévisible à la signature du contrat augmentera le coût des travaux.

(3) Contrat à prix forfaitaire : Les parties peuvent également convenir d’un contrat avec un prix forfaitaire, soit qui est déterminé pour l’ensemble des services ou travaux. Dans ce cas, le prix demeure le même, peu importe si les services n’ont pas coûté ce qui était prévu au contrat. Donc, advenant qu’il y ait des travaux imprévisibles, l'entrepreneur devra en assumer les coûts. Dans la situation inverse, où les coûts sont plus bas qu’anticipés, c’est le client qui sera pénalisé, car il devra tout de même acquitter la totalité du prix forfaitaire.

Consultez-nous, nous pourrons vous aider à déterminer le type de contrat de service que vous avez, ou devriez signer.