2017-04-26

Le contrat de vie commune et la donation à cause de mort

Homme signant un contrat de vie commune Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Bien conseillé par votre avocat, vous avez signé un contrat de vie commune avant d’emménager avec votre conjoint. Vous avez prévu les conséquences en cas de séparation et vous avez également eu l’idée de prévoir ces clauses en cas de décès. Ainsi, vous êtes d’accord qu’en cas de décès, votre conjoint deviendra l’unique propriétaire de la maison et des meubles meublants. Une telle clause sera-t-elle valide?
 
Il faudra être très prudent dans la rédaction du contrat parce que la clause en question pourrait être interprétée comme étant une « donation à cause de mort », qui est nulle si elle n’est pas faite par contrat de mariage ou d’union civile. Il s’agit d’un des nombreux vestiges prévus au Code civil qui ont pour effet de discriminer les conjoints de fait qui choisissent librement de ne pas se marier
 
De plus, le contrat de vie commune ne peut être un testament déguisé. La clause devrait prévoir une contrepartie, même nominale, en considération du transfert des biens en cas de décès. La promesse mutuelle de vente/achat en cas de décès d’un des conjoints devrait également être légale, comme il est d’usage de faire dans les conventions entre actionnaires.
 
Les contrats de vie commune présentent de nombreux avantages au mariage en ce qu’ils sont très personnalisables. Toutefois, un tel contrat rédigé sans l’aide d’un conseiller juridique pourrait vous coûter cher, consultez donc un avocat avant de vous engager!