2016-08-18

Le contrat sur estimation

Illustration d'un entrepreneur et un client, de profil, sur fond ensoleillé Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Dans un article récent, nous avons vu qu’en cas de contrat à forfait, le prix du service ou des travaux rendus est prédéterminé et qu’en aucun cas les parties ne sauraient le modifier.  Qu’en est-il toutefois du contrat sur estimation?
 
Aussi appelé contrat à forfait relatif, le contrat sur estimation permet une certaine variation du prix, mais pas pour n’importe quelle raison.  L’article 2107 du Code civil du Québec prévoit effectivement que le prestataire de services ou l’entrepreneur doit justifier toute augmentation du prix.  On ajoute également que l’augmentation doit résulter de travaux, services ou dépenses qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat.
 
Il s’agit de cas par cas, mais il est entendu que l’entrepreneur doit faire preuve de diligence et qu’il ne peut se contenter de faire une estimation bâclée sans investiguer, pour ensuite demander une augmentation.
 
Encore une fois, chaque cas est unique et n’hésitez pas à nous consulter pour une opinion juridique.