2017-09-19

Le décès d’un époux avant la fin des procédures de divorce

Alliance d'un époux décédé Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez été mariés pendant de nombreuses années mais vous décidez de vous séparer. Une fois les procédures de divorce intentées, votre conjoint ou votre conjointe décède. Pouvez-vous forcer ses héritiers à compléter les procédures de divorce à sa place? 
 
Oui.
 
Dans la récente décision Droit de la famille — 161021, 2016 QCCS 2022, la Cour a réitéré les effets du décès d’une partie sur les procédures de divorce déjà en cours. Il convient de rappeler que le décès d’une partie emporte dissolution du mariage automatiquement. De ce fait, la valeur nette du patrimoine familial est établie au jour du décès, sauf exception, et est séparée également entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt.
 
La Cour a déterminé que de forcer l’époux survivant à introduire un nouveau recours contre la succession de l’époux défunt afin d’exiger la liquidation du patrimoine familial serait contraire au principe de proportionnalité, qui est un des principes directeurs de la procédure civile. Il est donc plus logique et proportionnel que la succession du défunt termine les procédures de liquidation du patrimoine familial avec le conjoint survivant.