2017-04-14

Le droit d’accès au terrain du voisin pour faire des travaux

Haie de cèdre très élaborée Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous voulez entreprendre des réparations majeures à votre immeuble. Toutefois, la seule façon d’y parvenir est d’arracher l’imposante haie de cèdres de votre voisin pour pouvoir y passer de la machinerie. Cependant, votre voisin s’y oppose catégoriquement; il argue que sa haie de cèdres a pris 25 ans pour être aussi belle et que les réparations à faire à votre immeuble sont le dernier de ses soucis ! A-t-il raison ?
 
Non. La loi est claire, tout propriétaire, après avoir reçu un avis à cet effet, doit permettre à son voisin l’accès à son terrain afin de pouvoir faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le terrain de son voisin. Il est entendu que l’accès au fonds du voisin doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’il doit s’agir de la seule option possible.
 
En contrepartie, le voisin qui subit l’inconvénient de devoir donner l’accès à l’autre aura droit à la réparation du préjudice qu’il subit ainsi que de la remise en état complète des lieux. Dans la situation mentionnée ci-dessus, la haie de cèdres devra donc être remise en état dans la mesure du possible, comme si elle n’avait jamais été enlevée.