2017-09-06

Le droit de refuser une augmentation de loyer

Signature d'un contrat pour augmentation de loyer à Gatineau Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous renouvelez votre bail et votre locateur exige une augmentation de loyer. Vous pouvez refuser!
 
En effet, un bail peut être reconduit à des conditions différentes de celles préalablement établies, du moment qu’il y a consentement mutuel du locataire et du locateur.  À défaut de consentement, ce devra être déterminé par la Régie du logement.
 
Pour modifier les conditions du bail, incluant le loyer, le locateur doit envoyer dans les délais prescrits un avis de modification au locataire.  Dans le cas d’un bail de 12 mois, l’avis doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail.
 
L’avis doit indiquer clairement le nouveau loyer exigé, la durée proposée pour la prolongation du bail ainsi que le délai d’un mois accordé au locataire pour refuser l’augmentation proposée ou annoncer qu’il quitte le logement.
 
Si le locataire refuse l’augmentation, il doit en aviser le locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail. Le locateur peut alors s’adresser au tribunal pour demander que le loyer exigible soit fixé. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour le faire. À défaut par le locateur de demander à la Régie du logement de fixer le loyer exigible dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis de refus, le bail est reconduit au loyer préalablement exigé.
 
Si le locataire n’informe pas le locateur de son refus dans le délai prévu, il est réputé avoir accepté de reconduire le bail aux conditions proposées par le locateur.
 
Contactez-nous pour connaître vos droits lors de la reconduction d’un bail de logement et pour savoir si votre bail est couvert par ces règles!