2015-08-12

Le fardeau de preuve lors de la découverte de malfaçons

Chantier de construction commerciale avec grues Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes entrepreneur et venez de compléter un contrat de service pour un client. Alors que vous réclamez le paiement, le client vous reproche que les travaux effectués sont déficients et affirme qu’il n’acquittera pas leurs coûts. Vous estimez que vous avez fait les travaux dans les règles de l’art, et comptez entreprendre un recours judiciaire pour réclamer le paiement. Votre parole sera-t-elle suffisante à la cour pour prouver que les travaux sont conformes?
 
Non. Le Code civil du Québec prévoit que l’entrepreneur est garant de son ouvrage contre les malfaçons pendant un an. Il crée une présomption de responsabilité pour les déficiences durant ce délai, et ce, à compter de la réception des travaux par le client. S’il n’atteint pas le résultat, s’il manque des composantes ou si l’ouvrage ne peut pas servir à l’usage auquel il est destiné, l’entrepreneur engage sa responsabilité sous réserve d’un moyen d’exonération (force majeure, faute du client, etc.). C’est le fardeau de l’entrepreneur de prouver que les travaux sont conformes aux règles de l’art.
 
Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, le dépôt d’un rapport d’expert et son témoignage à la cour sont nécessaires.
 
À noter : si le client refuse de vous payer, vous pouvez également publier une hypothèque légale de la construction au bureau de la publicité des droits dans les trente jours de la fin des travaux. Voir notre article à ce sujet, « L’hypothèque légale de la construction : une protection privilégiée, mais un peu compliquée ».