2017-07-26

Le mandat de protection

Homme âgé embrassant une dame souriante Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Le mandat de protection, aussi appelé « mandat en prévision de l’inaptitude », est un document légal permettant à une personne de choisir à l’avance qui prendra soin d’elle lorsqu’elle en sera devenue incapable.
 
Il vise à pourvoir aux soins personnels ainsi qu’aux besoins financiers de la personne inapte.  

Qu’adviendra-t-il si quelqu’un ne fait pas préparer de mandat de protection?

Il reviendra alors aux proches de la personne de convoquer un conseil de famille et d’ouvrir un régime de protection du majeur.
 
Le mandat de protection comporte plusieurs avantages, en voici quelques-uns :
  • il permet de choisir la personne qui sera investie des pouvoirs d’administration aux termes du mandat;
  • il permet aussi de donner des directives quant à la façon dont la personne veut que ses affaires soient administrées;
  • il simplifie les procédures judiciaires en cas d’inaptitude.
Lors de l’ouverture d’un régime de protection, il est bien difficile pour la personne inapte de faire valoir ses volontés, d’où l’avantage du mandat de protection.
 
Nous pouvons vous aider pour la rédaction d’un tel mandat, contactez-nous!