2016-01-06

Le nouveau Code de procédure civile est arrivé!

Nouveau code de procédure civile Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

C’est maintenant officiel! Depuis le 1er janvier 2016, les acteurs du monde juridique doivent désormais se référer au nouveau Code de procédure civile.
 
Ce dernier diffère de nombreuses façons à l’ancien Code que ce soit par ordre de présentation, les termes utilisés, mais aussi par ses objectifs. Un de ceux-ci est l’accessibilité à la justice d’une façon rapide, efficace et moins coûteuse. Voici quelques exemples des changements initiés par le nouveau Code.
 
Premièrement, les parties ont dorénavant l’obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends tels que la médiation, l’arbitrage, ou encore, la négociation. Le législateur qualifie ces procédés comme étant « adéquats, efficients, empreints d’esprits de justice et favorisant la participation des personnes ». C’est la consécration du principe que les tribunaux ne devraient être utilisés qu’en dernier ressort. 
 
Deuxièmement, le législateur a permis un allègement de la procédure. La défense et les demandes en cours d’instance peuvent maintenant être faites oralement plus souvent, les interrogatoires préalables peuvent être faits par écrit, et la preuve par déclaration sous serment sera désormais possible dans tous les cas où la défense est orale. 
 
Troisièmement, le législateur consacre le principe que malgré le litige qui les oppose, les parties ont désormais un devoir général de coopérer afin, notamment, de mettre le dossier en état et d’assurer un débat loyal. Il s’agit donc d’un changement philosophique important.  
 
Enfin, les juges ont maintenant des pouvoirs accrus en matière de gestion d’instance, leur permettant de s’assurer que les principes directeurs de la procédure civile soient respectés et qu’il n’y ait pas d’abus.  
 
Il est encore bien tôt pour déterminer quels seront les impacts véritables de cette réforme, mais vos avocats tâcheront d’être bien à l’affût afin de vous en faire profiter!