2016-05-05

Le patrimoine distinct des personnes morales

Gros plan d'une personne dont on ne voit pas la tête, habillée d'un tailleur gris, tenant une carte d'affaire blanche (vide). Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Les personnes morales sont des entités juridiques distinctes de leurs membres qui ont des droits et des obligations qui leur sont propres.
 
À titre d’exemple, sont des personnes morales les sociétés par actions (compagnies), les associations à but non lucratif, les syndicats, mais aussi les organismes publics tels que les municipalités, les sociétés d’État, etc.
 
Souvent, dans la vie de tous les jours, il arrive que vous transigiez avec une personne morale sans vraiment vous en rendre compte. C’est le cas lorsque vous faites affaire avec une petite entreprise qui est exploitée par une seule personne; alors que votre interlocuteur est une personne physique, votre contrat est avec une personne morale.
 
Si la distinction pratique est minime, les implications juridiques, elles, sont importantes. Il se peut que la personne morale avec laquelle vous faites affaire soit une « coquille vide » qui n’a aucun actif. Ainsi, advenant un litige, votre recours est futile en ce qu’il n’y a aucun actif pour garantir le paiement des obligations de l’entreprise. Il se peut également que la personne morale avec laquelle vous faites affaire soit dissoute, parce que les actionnaires décident de la fermer. Là encore, votre lien de droit est envers la personne morale uniquement.
 
C’est le concept de patrimoine distinct : les actionnaires, membres ou dirigeants d’une personne morale ne sont en principe pas tenus personnellement des obligations de celle-ci. Restez donc vigilants et choisissez les personnes avec qui vous faites affaire, qu’elles soient physiques ou morales!