2017-06-15

Le remboursement des frais d’avocat

Silhouette d'une personne ayant gagné sa cause, les bras dans les airs Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous recevez une mise en demeure, laquelle vous réclame une somme d’argent. On y expose les faits précis pour lesquels vous êtes responsable et à défaut de payer dans le délai imparti, on vous menace de prendre une action contre vous « à vos frais »… vraiment?
 
Règle générale (sauf en matière familiale), la partie qui perd un litige judiciaire doit payer les frais de justice de la partie adverse, à moins que le tribunal en décide autrement. Par « frais de justice », on entend en fait les déboursés judiciaires, c’est-à-dire ce qu’il en coûte pour ouvrir un dossier de cour, demander une date d’audition, les frais d’huissiers, de sténographes, etc., à l’exclusion des frais d’avocat. En matière familiale, la règle et la coutume veulent que chaque partie assume ses frais, peu importe l’issue du litige.
 
Peut-on alors réclamer ses frais d’avocat à la partie adverse? En principe, la réponse est non. Chaque partie assume ses frais d’avocat, et ce, dans 99 % des cas. Il est fait exception à cette règle en certaines circonstances particulières : citons le cas d’abus de procédure ou encore la provision pour frais en matière familiale, lorsque certains critères sont réunis.
 
Que vous soyez en demande ou en défense, il ne faut donc pas parier sur le remboursement des frais d’avocat afin de renflouer vos coffres!