2017-05-17

Le trouble du droit de propriété

Cadenas et chaîne empêchant la jouissance d'une partie de terrain Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

On parle souvent de vices cachés au point où on les confond avec les troubles du droit de propriété, alors que des nuances s’imposent.
 
Les vices cachés se rapportent à la garantie de qualité; un bien doit être exempt de vices cachés qui affecteraient sa valeur de façon significative.  
 
La garantie du droit de propriété protège l’acheteur principalement contre les empiètements et les limitations de droit public. Par exemple, il protège l’acheteur en cas où une parcelle de terrain a été acquise par un tiers par prescription acquisitive. Songeons aussi au cas où l’ancien propriétaire aurait effectué des travaux sans permis ou encore lorsque des restrictions importantes empêchent d’y construire quoi que ce soit.
 
Selon que le vice se classe dans l’une ou l’autre des catégories, les critères d’application ne seront pas exactement les mêmes et il est alors important de consulter un avocat afin d’y voir plus clair. Dans les deux cas toutefois, il est possible de demander une compensation à titre de diminution du prix de vente ou de demander l’annulation de la vente.