2015-06-24

Le vendeur a accepté ma promesse d’achat mais il vend la maison à quelqu’un d’autre!

Trois personnes en habits assis à une table devan un contrat Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous avez fait une promesse d’achat sans condition sur une propriété, que le vendeur a acceptée. Une semaine plus tard, le vendeur accepte une seconde promesse d’achat, pour une somme beaucoup plus élevée. Il se dépêche d’aller chez le notaire avec le deuxième promettant pour conclure l’acte de vente. Lorsque vous apprenez ce qui s’est passé, vous êtes évidemment surpris et en colère.

Avez-vous le droit de forcer le promettant-vendeur à respecter sa parole et à vous vendre l’immeuble?

Non. Le contrat passé en violation de la promesse d’achat vous est opposable (cela signifie que vous êtes tenu de le respecter). Par conséquent, vous ne pourrez pas faire annuler le contrat intervenu entre le vendeur et le deuxième promettant-acheteur. Cependant, vous conservez votre recours contre le vendeur en dommages-intérêts pour le préjudice qui résulte de sa faute.
 
De plus, si l’acheteur était de mauvaise foi, par exemple, s’il connaissait l’existence de votre promesse d’achat ou s’il était de connivence avec le vendeur, vous possédez un recours en dommages-intérêts pour le préjudice qui résulte aussi de sa faute.
 
Si un vendeur refuse d’honorer votre promesse d’achat, consultez-nous pour connaître vos recours.