2014-07-17

Les animaux de compagnie en appartement : Un luxe ou un droit ?

Chiens Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

La légalité des clauses d’interdiction d’animaux dépend de la nature juridique du logis.

Lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété (condominium), l’acte constitutif ou les règlements de l’immeuble, constituent le contrat régissant les interdits et les conditions d’habitation. Quoiqu’au Québec il n’existe pas de loi qui gouverne les clauses d’interdiction d’animaux de compagnie, la jurisprudence majoritaire a déterminé qu’on ne peut plus interdire les animaux de compagnie dans les copropriétés à moins que l’interdiction ne soit justifiée par la destination de l’immeuble. Pour que la destination de l’immeuble permette l’interdiction, il faudrait un cas très particulier, par exemple, qu’un bâtiment soit destiné à loger des personnes qui ont des allergies aux animaux.

Pour ce qui est d’un bail de logement, la situation est contraire. La majorité des jugements, exceptions faites pour les cas de zoothérapie et aide aux personnes handicapées, reconnaissent comme valides les clauses d'interdiction d'animaux. Il faut construire un argumentaire solide afin d'invalider une telle interdiction.

Il faut s'assurer de cette question avant d'adopter un animal.