2015-04-09

Les bons comptes font les bons... clients!

Contracteur et client se serrant la main Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes entrepreneur en construction et vous avez exécuté la moitié des travaux dont faisait mention le contrat d’entreprise, signé par le client et vous. Or, le client est en retard dans ces paiements. Vous lui téléphonez pour avoir des explications, et il vous raconte qu’il n’a pas obtenu le financement qu’il espérait, et qu’il ne sera pas en mesure de respecter les échéances de paiement prévues. Mécontent, vous vous demandez quels sont vos recours!
 
La première étape consiste à écrire à votre client pour le mettre en demeure de payer les sommes qu’il vous doit en vertu du contrat dans un délai raisonnable. À ce sujet, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) prévoit un délai de sept jours dans ses formulaires de contrat. La mise en demeure devra stipuler que si le client fait défaut de vous rembourser dans le délai prévu, vous suspendrez l’exécution des travaux et entreprendrez les mesures judiciaires qui s’imposent.
 
Vous pourrez ensuite nous contacter pour publier une hypothèque légale de la construction pour garantir le paiement de votre créance, la signifier, et, en l’absence de règlement, entreprendre l’un des recours hypothécaires qui s’offrent à vous.
 
Mais faites attention! Vous devez agir rapidement, car la prescription extinctive court sur une hypothèque de la construction, et vous ne voulez pas perdre votre droit hypothécaire!
 
Si un client est en retard dans ses paiements, consultez-nous! Nous vous aiderons dans toutes les étapes de ce processus!