2016-06-16

Les difficultés excessives causées par le paiement d’une pension alimentaire

Illustration d'un homme suspendu au-dessus d'une falaise, agrippé à un billet de banque en train de se déchirer. Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Après votre séparation, vous vous êtes rapidement entendus sur la garde des enfants. Vous vous êtes prévalus de la médiation familiale gratuite et vous avez ensuite donné le mandat à votre avocat de préparer un projet d’entente.
 
Toutefois, vous êtes choqués du montant de pension alimentaire pour enfant que vous devez payer. Vous êtes déjà lourdement endetté, avec des cartes de crédit, un prêt automobile, un prêt étudiant, etc.  Vous ne voyez pas comment vous pourrez parvenir à insérer ce paiement dans votre budget. 

Pouvez-vous demander une diminution de pension alimentaire sur la base de votre endettement ? 

La réponse courte est non. En principe, des difficultés financières ne sont pas un motif permettant de diminuer le montant de la pension alimentaire pour enfant. Seules des dettes contractées pour des besoins familiaux pourraient être considérées.
 
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, il existe bien peu de façons de déroger au barème obligatoire de fixation des pensions alimentaires pour enfant. La pension alimentaire pour enfant pourra être réduite si vous devez subvenir aux besoins d’autres enfants non visés par l’entente ou le jugement, ou encore aux besoins d’un ex-époux ou d’une ex-épouse. Un autre cas fréquent est celui du parent qui doit assumer des frais exorbitants pour l’exercice de ses droits d’accès, c’est-à-dire en frais de transport.
 
Mis à part ces quelques exceptions, le montant obtenu du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfant s’impose d’emblée et le tribunal ne peut y déroger.  
 
Celui ou celle qui a des difficultés financières devrait plutôt réduire ses dépenses et/ou se tourner vers des experts en insolvabilité (ex. syndic de faillite) pour rééquilibrer son budget.