2010-06-11

Les droits acquis

Automobiles stationnées en ville Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Vous êtes propriétaire d'un dépanneur et en raison de votre excellente localisation, il y a plusieurs années vous avez débuté un commerce de vente de voitures usagées. Vous venez de recevoir un avis d'infraction de la Municipalité à l'effet que vous n'avez pas le droit de stationner et vendre des véhicules usagés.

Avant de faire quoi que ce soit, consultez votre avocat.  Vous bénéficiez peut-être de droits acquis vous permettant d'éviter l'amende et de poursuivre vos opérations.

En effet, si avant l'adoption du nouveau zonage vous opériez de façon continue l'usage contesté et que celui-ci était autorisé par la réglementation, il vous serait possible d'invoquer des droits acquis.

Une vérification pour mieux connaître vos droits peut être très avantageuse.