2012-10-31

Les saisies

Homme découragé à la table de cuisine, se tenant la tête en regardant un avis écrit. Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Lorsqu'un jugement du Tribunal est rendu contre une personne, sachez que le créancier peut obtenir le droit de saisir les biens et/ou le salaire de cette personne.

Toutefois, il vous faut garder à l'esprit que le régime entourant les saisies est complexe et comporte certaines exceptions qui permet au débiteur de s'opposer à la saisie.

Si vous bénéficiez d'un tel jugement ou qu'au contraire, ce jugement est rendu contre vous, consultez-nous afin de connaitre les mesures les plus avantageuses pour vous.