2013-01-17

Les vices cachés

Entrée glacée par jour d'hiver Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Il arrive fréquemment lors d'un redoux hivernal qu'un vice caché affectant votre immeuble devient soudainement apparent lorsque survient une infiltration d'eau.

Mais qu'est-ce qu'un vice caché?

Pour se qualifier en tant que vice caché, le défaut affectant le bien doit rencontrer les conditions suivantes :

a) Le défaut est grave au point où l'acheteur n'aurait pas acheté le bien ou n'aurait pas donné un si haut prix;
b) Au moment de la vente, l'acheteur ignorait le défaut;
c) Le défaut était caché ou non apparent;
d) Le défaut existait lors de la vente;

Contrairement à une certaine croyance, il n'est donc pas nécessaire que le vice soit connu ou «caché» par le vendeur au moment de la vente.

Que vous ayez acheté ou vendu un immeuble, consultez-nous sans tarder si des défauts affectant l'immeuble sont découverts!