2015-02-25

Location : la jouissance paisible du bien loué

Tentes rouges de camping à l'intérieur d'un immeuble Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

Que signifie l’obligation du locateur d’offrir la jouissance paisible du bien loué au locataire?
 
La jouissance paisible signifie de pouvoir utiliser le bien loué sans être dérangé d’une manière démesurée, par les autres locataires, par le propriétaire ou par des faits relevant de la responsabilité du propriétaire, comme les actes de certains tiers.
 
Concrètement, cela signifie qu’un propriétaire est responsable, pendant toute la durée du bail, de garantir que son locataire pourra utiliser et jouir du bien loué en toute tranquillité et que ce bien pourra servir aux fins prévues.
 
Cette obligation de garantie comporte trois aspects : la garantie pour vices cachés (ex. une infestation de souris ou de fourmis), la garantie contre l’éviction (ex. le propriétaire qui voudrait reprendre le logement, car quelqu’un est prêt à payer plus cher) et la garantie dans l’exercice de l’activité (ex. si le locataire a loué le local pour exploiter un salon de coiffure à la connaissance du locateur, ce dernier ne peut interdire 2 ans plus tard l’exploitation de ce commerce).
 
Si le locateur ou un autre locataire trouble la jouissance paisible du locataire, ce dernier doit aviser son locateur du problème, préférablement par écrit. Si le locateur ne fait rien pour remédier à la situation, le locataire pourrait, en matière de logement résidentiel, faire une demande à la Régie du logement afin d’obtenir des dommages et intérêts, une diminution de loyer, ou la résiliation du bail.
 
Cette obligation de garantir la jouissance paisible au locataire s’applique aussi en matière commerciale, et également pour les biens meubles loués.
 
Si vous êtes locataire et que vous subissez un trouble de jouissance du bien loué, ou si vous êtes locateur et qu’un locataire se plaint d’un tel trouble, consultez-nous, il nous fera plaisir de vous aider.