2014-08-19

Ma maison neuve a un vice

Toit d'une maison Les articles sous cette rubrique sont de l’information générale et dans chaque situation, l’application et l’interprétation d’une loi, règlement ou situation factuelle peut diverger alors il est préférable de communiquer avec notre équipe pour obtenir plus d'information.

 

Est-ce qu’un vice à une maison neuve, qui survient après l’expiration du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, est toujours garanti?

 

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs implique des garanties de 1, 3 et 5 ans, selon le type de vice :

  • Les malfaçons non apparentes au moment de la réception possèdent une garantie d’1 an suite à la réception.
  • Les vices cachés ont une garantie de 3 ans suite à la réception.
  • Les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices du sol sont couverts jusqu’à 5 ans suite à la fin des travaux.

Une fois ces délais expirés, sachez que la garantie légale prévue au Code civil du Québec peut excéder la garantie offerte par le Plan.

Par exemple, une toiture dont les bardeaux d’asphalte se détériorent après 6 ans pourrait être considérée comme ayant subi une usure prématurée et constituer un vice caché. De plus, l’entrepreneur étant un vendeur professionnel au sens de l’article 1729 du Code civil du Québec, il y a une présomption que le vice existait au moment de la vente, facilitant ainsi la preuve. De cette façon, l’entrepreneur pourrait être tenu responsable de ce vice.

Conséquemment, l’entrepreneur pourrait devoir remplacer la toiture. Cependant, une partie des frais pourrait être à la charge de l’acheteur puisqu’il faut tenir compte des années d’usures que l’on considère comme normales et qui doivent être assumées par l’acheteur. De cette façon, on se retrouve à réparer le vice, et non à donner une toiture entièrement neuve à l’acheteur aux frais de l’entrepreneur.

Consultez-nous pour connaître si un vice est couvert par une garantie.